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2500785 Generato dall'IA

Withdrawal of Property Tax Challenge Accepted Following Tax Remission

Numero d'incarto 2500785
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the cancellation of a 2024 property tax assessment for a residence in Toulouse, but subsequently filed a statement formally withdrawing their petition after the administration had already granted a remission of the contested tax. The court, referencing provisions for issuing orders regarding withdrawals, found the declination of the request to be unequivocal and without opposition, and therefore formally accepted the withdrawal of the case.

Regesto Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Challenge Accepted Following Tax Remission: The court, referencing provisions for issuing orders regarding withdrawals, found the declination of the request to be unequivocal and without opposition, and therefore formally accepted the withdrawal of the case.

Parole chiave

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condono dell'imposta ritiro della domanda stima fiscale immobiliare disposizioni fiscali impugnazione della cancellazione riscatto di un diritto reale limitato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un logement situé 1 allée de Limayrac à Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.

Une demande de maintien de la requête en date du 7 juillet 2025 a été adressée à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,