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2500757 Generato dall'IA

Withdrawal of Claim Following Lifting of Administrative Seizure

Numero d'incarto 2500757
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of the rejection of an objection to a warrant issued by the public finance department, cancellation of an administrative seizure against a third-party holder, and a discharge from an obligation to pay a specified sum, following the issuance of a debt enforcement measure. The administrative tax authority subsequently informed the court that the administrative seizure had been lifted, leading the applicant to formally withdraw their entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request, rendering a decision of non-lieu.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Lifting of Administrative Seizure: The administrative tax authority subsequently informed the court that the administrative seizure had been lifted, leading the applicant to formally withdraw their entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request, rendering a decision of non-lieu.

Parole chiave

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ritiro della domanda di esecuzione perenzione del diritto amministrativo decisione d'esecuzione richiesta di pignoramento autorità amministrativa sospensione della riscossione fiscale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B, représenté par Me Bergeron et Me Pomeret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de l'opposition à contrainte déposée par M. B émise par la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2°) de juger que l'opposition à contrainte déposée le 27 janvier 2025 est recevable ;

3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 905 euros ;

4°) d'annuler la saisie administrative à ties détenteur adressée le 15 janvier 2025 à l'établissement bancaire de M. B ;

5°) de condamner l'Administration fiscale à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Jura d'une part informe le tribunal que la saisie administrative à tiers détenteur, objet de l'opposition à contrainte déposée le 27 janvier 2025 par M. B, a fait l'objet d'une mainlevée le 28 mai 2025, et d'autre part conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Monsieur A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et au directeur départemental des finances publiques du Jura.

Fait à Besançon, le 8 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500757