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2500740 Generato dall'IA

Duplicate Tax Discharge Petition Struck and Joined

Numero d'incarto 2500740
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant filed a second administrative petition seeking discharge from income tax and social levies for the year 2018, which duplicated an earlier, identically aimed petition filed under a different registration number. The court ruled that since the subsequent filing was a duplicate of a previously registered case concerning the same subject matter and parties, it must be struck from the court's register and joined with the initial petition.

Regesto Legislator

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Article 1er; Duplicate Tax Discharge Petition Struck and Joined: The court ruled that since the subsequent filing was a duplicate of a previously registered case concerning the same subject matter and parties, it must be struck from the court's register and joined with the initial petition.

Parole chiave

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elenco dei contribuenti ritiro dell'istanza giudiziaria procedura giudiziaria tributaria liquidazione aziendale a fini fiscali stralcio dai ruoli rimborso dell'imposta preventiva

Disposizioni normative citate

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Article 1er
This article orders the current petition (n° 2500740) to be struck from the court's records and joined to petition n° 2400102.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article orders the current petition (n° 2500740) to be struck from the court's records and joined to petition n° 2400102.

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Testo completo

Vu, la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2324696 du 17 janvier 2024, enregistrée le 15 janvier 2025, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R.351-3 et R.312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 octobre 2023, présentée pour M. B.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2500740, M. A B, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, sous le n° 2400102, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par une seconde requête, enregistrée le 15 janvier 2025, sous le n° 2500740, M. B demande au tribunal d'être déchargé, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018. Il s'avère que ces deux requêtes, qui ont le même objet, sont dirigées contre la même décision et concernent les mêmes acteurs. Il résulte des pièces des dossiers que la requête enregistrée sous le n° 2500740 constitue un doublon de la requête n° 2400102. Dès lors, il y a lieu de la rayer des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500740 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2400102.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des services fiscaux des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua