Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500699 Generato dall'IA

Request for Relief Against Judicial Officials Rejected for Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2500699
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual filed an urgent request for relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking measures against alleged illegal acts and criminal offenses committed by the public prosecutor's office and judicial officials in Clermont-Ferrand. The administrative tribunal rejected the request because the judge for summary proceedings lacks jurisdiction to review litigation concerning the functioning of the criminal justice system, concluding that the claim was manifestly outside the competence of the administrative court under Article L. 522-3.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Relief Against Judicial Officials Rejected for Lack of Jurisdiction: 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking measures against alleged illegal acts and criminal offenses committed by the public prosecutor's office and judicial officials in Clermont-Ferrand. The administrative tribunal rejected the request because the judge for summary proceedings lacks jurisdiction to review litigation concerning the functioning of the criminal justice system, concluding that the claim was manifestly outside the competence of the administrative court under Article L. 522-3.

Parole chiave

Generato dall'IA
incompetenza per materia sindacato giurisdizionale atti amministrativi e-justice pubblici ufficiali difetto di legittimazione del ministero pubblico

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, as stated in the dispositive via this article.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ".

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par la présente requête, M. A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ". Toutefois, le juge des référés de l'ordre de la juridiction administrative est incompétent pour connaître du contentieux relatif au fonctionnement de la justice pénale. Par suite, la requête de M. A, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA