Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500697 Generato dall'IA

Family Allowance Fund Repayment Claim Mootness

Numero d'incarto 2500697
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought to annul a decision by the family allowance fund demanding repayment of RSA benefits totaling €3,716.79, but the court found no need to rule because the fund subsequently regularized the recipient's file, eliminating the debt, and the claimant did not contest the resulting mootness of the application.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Repayment Claim Mootness: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
assegno familiare rimborso del debito beneficiario di prestazione condanna al pagamento pecuniario controversia di sicurezza sociale contributi di previdenza impagati

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C....

This is the primary order disposing of the case, indicating no further action is required on the claim.

l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the court official to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A... D... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de RSA pour un montant de 3 716,79 euros.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de Mme C... de telle manière que l’intéressée n’est plus redevable de la somme qui lui avait été réclamée au titre d’un indu de RSA. Mme C... ne conteste pas la situation de non-lieu à statuer invoquée par la CAF. Ainsi, il y a lieu d’admettre que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.