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2500685 Generato dall'IA

Applicant's Failure to Confirm Leads to Withdrawal of Driving Point Challenge

Numero d'incarto 2500685
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to erase a four-point deduction from their driving record, asking the court to compel the Minister of the Interior to reinstate the points. The Minister argued for a declaration of mootness due to the applicant being on the verge of receiving a new license, but the court ultimately based its decision on procedural grounds; specifically, after the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim due to the potentially moot nature of the case, the applicant failed to reply within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order deeming the applicant to have officially withdrawn all of their conclusions.

Regesto Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Applicant's Failure to Confirm Leads to Withdrawal of Driving Point Challenge: The Minister argued for a declaration of mootness due to the applicant being on the verge of receiving a new license, but the court ultimately based its decision on procedural grounds; specifically, after the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim due to the potentially moot nature of the case, the applicant failed to reply within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order deeming the applicant to have officially withdrawn all of their conclusions.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre sindacato giurisdizionale ritiro della domanda di revisione motivi che possono invocarsi decisioni incidentali difetto di motivazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders giving note of the ex officio withdrawal of the applicant.

Article R. 222-1

Cited as the basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

Cited to establish the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'effacement d'une décision de retrait de quatre points, consécutive à une infraction relevée le 10 juillet 2023 et figurant sur le relevé d'information intégral de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de son permis de conduire des quatre points illégalement retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, le retrait de la décision en litige étant sans incidence quant à la situation du requérant qui est sur le point de se voir délivrer un nouveau permis de conduire.

Par une lettre du 13 mai 2025, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 13 mai 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. M. A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 14 mai 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Caen, le 22 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand