Withdrawal of Judicial Review Application Against Expulsion Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated January 14, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. Subsequently, on January 17, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the first vice-president to acknowledge waivers, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Against Expulsion Order: Subsequently, on January 17, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the first vice-president to acknowledge waivers, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on its power.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un acte du 17 janvier 2025, enregistré le même jour, M. C déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait, à Cergy, le 21 janvier 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500676