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2500668 Generato dall'IA

Judicial Review of Residence Permit Denial and Reimbursement of Legal Costs

Numero d'incarto 2500668
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a residence permit and to compel the administrative authority to issue a permit and provisional authorization to work, subsequently maintaining only the claim for reimbursement of legal costs after the authority granted her a residence card valid until 2026. The court determined that since the primary requests for annulment and injunction had become moot due to the subsequent issuance of the residence permit, there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Residence Permit Denial and Reimbursement of Legal Costs: The court determined that since the primary requests for annulment and injunction had become moot due to the subsequent issuance of the residence permit, there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale permessi di dimora rimborso delle spese stato richiedente annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court applied this article to rule that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court cited this article for the order requiring the State to pay a sum for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme B épouse A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B épouse A, le préfet du Calvados a décidé de lui délivrer une carte de résident valable jusqu'au 14 mai 2026. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet