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2500655 Generato dall'IA

Application for Building Permit Annulment Withdrawn

Numero d'incarto 2500655
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a building permit issued by the local authority for the construction of a detached house on a specific property and requested the imposition of legal costs against the municipality; however, the court granted the request to formally record the withdrawal of the initial application, as the applicant explicitly abandoned their claim in a subsequent filing, which constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Building Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Parole chiave

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procedura di annullamento licenza edilizia ritiro dell'autorizzazione ritiro dell'istanza giudiziaria insinuazione del credito abusivismo edilizio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. D be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the power to record withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 11, 21 et 31 mars 2025, M. B D, représenté par Me Vigié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de

Saint-Pée-sur-Nivelle a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin Gaztainaldea ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 2 500 euros à verser à chacun d'entre eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M C A et à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,