Application for Building Permit Annulment Withdrawn
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by the local authority for the construction of a detached house on a specific property and requested the imposition of legal costs against the municipality; however, the court granted the request to formally record the withdrawal of the initial application, as the applicant explicitly abandoned their claim in a subsequent filing, which constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Building Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. D be officially recorded.
This article grants the tribunal president the power to record withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 11, 21 et 31 mars 2025, M. B D, représenté par Me Vigié, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin Gaztainaldea ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 2 500 euros à verser à chacun d'entre eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M C A et à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,