Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500613 Generato dall'IA

Jurisdictional Challenge to Denial of Adult Disability Allowance

Numero d'incarto 2500613
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that denied the adult disability allowance (AAH). The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, and directed the litigant to pursue the matter before the competent social division of the Judicial Tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Denial of Adult Disability Allowance: The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, and directed the litigant to pursue the matter before the competent social division of the Judicial Tribunal.

Parole chiave

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impugnazione di decisioni amministrative questioni di giurisdizione controversia di sicurezza sociale sindacato giurisdizionale gestione delle prestazioni di invalidità assegno sociale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The request is rejected on the grounds of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The procedural basis for rejecting the request due to clear lack of jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 20 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Elle soutient que son état de santé de santé justifie l'attribution de l'AAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de Mme B porte sur un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme B peut, si elle s'y croit fondée et après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne, saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,