Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500611 Generato dall'IA

Traffic Fine Jurisdiction Challenge

Numero d'incarto 2500611
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A requester sought the annulment of a traffic violation notice issued for an offense resulting in a three-point deduction from their driving license. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that because the fine imposed by the notice carries a penal character, the matter falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Traffic Fine Jurisdiction Challenge: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that because the fine imposed by the notice carries a penal character, the matter falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
multa disciplinare istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione guida senza autorizzazione natura dell'infrazione vertenza non amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention dressé le 1er février 2024 par procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée d'un retrait de trois points sur le capital de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. M. B A conteste l'avis de contravention dressé le 1er février 2024 par procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée d'un retrait de trois points sur le capital de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande, dès lors que l'amende, réclamée par cet avis revêt un caractère pénal. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.