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2500568 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card

Numero d'incarto 2500568
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental authority for disabled persons that rejected her administrative appeal against the prior denial of a mobility inclusion card with the parking mention; however, after the department filed its defense, the petitioner formally withdrew her request for relief, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal, in accordance with its power under the administrative justice code to rule on such matters via an order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".

Parole chiave

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autorità amministrativa ritiro dell'istanza giudiziaria potere di decisione soppressione della rendita d'invalidità ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione discriminazione basata su un handicap

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give acknowledgement of withdrawal by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du département d'Indre-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2024 dirigé à l'encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant sa demande du 22 avril 2024 tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le département d'Indre-et-Loire, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.