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2500566 Generato dall'IA

Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition

Numero d'incarto 2500566
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a tacit refusal by a departmental president to recognize the service-related nature of an accident and to grant disability leave, also requesting costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, allowing the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition: The court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, allowing the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Parole chiave

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desistenza dall'azione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione soppressione delle prestazioni infortuni procedure connesse cessazione definitiva dal servizio sospensione delle prestazioni d'invalidità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the claimant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Touboul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 1er octobre 2024 et de lui accorder le bénéfice d'un congé d'invalidité imputable au service ;

2°) de mettre à la charge dudit département une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de l'instance qu'elle avait introduite.

La requête ainsi que l'acte de désistement ont été communiqués au département de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B a déclaré se désister de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,