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2500537 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Repayment Dispute

Numero d'incarto 2500537
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant challenged an administrative decision demanding repayment of a €5,000 conversion premium concerning a low-emission vehicle, following the rejection of a prior administrative appeal, but the Administrative Tribunal of Besançon, noting that the decision originated from the services and payment agency for the Grand Est region headquartered in Nancy, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nancy under the rules governing territorial competence for administrative courts. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nancy pursuant to the provision allowing for the transfer of a case to the jurisdiction deemed competent.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Repayment Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nancy pursuant to the provision allowing for the transfer of a case to the jurisdiction deemed competent.

Parole chiave

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competenza territoriale trasferimento di competenze ordine di pagamento prestazione di servizi fine del processo competenza in materia di contratti conclusi dai consumatori

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the dispositive for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 6 mars 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de services et de paiement concernant le bien-fondé d'un trop-perçu de 5 000 euros qui lui est réclamé par une décision du 22 novembre 2024 au titre de la prime à la conversion suite à l'acquisition d'un véhicule peu polluant et le rejet du 7 février 2025 de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ; ".

3. Il ressort des pièces à l'appui de la requête que l'autorité administrative responsable de l'examen de la demande de M. B relative au bien-fondé d'un trop-perçu à la prime de conversion dans le cadre de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant est l'agence de services et de paiement du Grand Est dont le siège se situe à Nancy dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est le tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

N°2500537ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.

Fait à Besançon, le 13 mars 2025.

La présidente,

C. Schmerber