Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500508 Generato dall'IA

Withdrawal of Contested Act Renders Pay Increment Challenge Moot

Numero d'incarto 2500508
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from December 2024 that revoked a granted pay increment, but the administrative court issued an order of no necessity to rule because the departmental president subsequently issued a new decision in July 2025 that definitively withdrew the contested initial act, thereby rendering the petitioner's ongoing request moot under the provisions allowing a judicial panel president to determine when a request no longer requires a ruling.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contested Act Renders Pay Increment Challenge Moot: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Parole chiave

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revoca dell'atto amministrativo sindacato giurisdizionale impugnazione di decisioni amministrative precetto esecutivo ritiro della domanda di revisione annullamento del licenziamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order concluding that there is no need to rule on the request, which is the substance of Article 1.

Article 1er

This article contains the final operative order stating that there is no need to rule on the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée à compter du 1er janvier 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le département de l'Aveyron doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 juillet 2025, postérieur à l'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental de l'Aveyron a retiré l'arrêté contesté par Mme B. Ce retrait étant, à ce jour, devenu définitif, la requête de cette dernière a ainsi perdu son objet en cours d'instance. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.

Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,