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2500445 Generato dall'IA

Manifest Inadmissibility Due to Lack of Regularization of Family Allowance Claim

Numero d'incarto 2500445
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged a partial remission decision concerning a family allowance grant, resulting in a residual debt of 90.33 euros. The court noted that the initial petition failed to state any legal grounds or arguments against the contested decision, despite the court sending a specific regularization form requesting details on financial hardship, which the litigant did not return within the allotted fifteen-day period. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible due to lack of regularization, as required by the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the claim.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Regularization of Family Allowance Claim: The court noted that the initial petition failed to state any legal grounds or arguments against the contested decision, despite the court sending a specific regularization form requesting details on financial hardship, which the litigant did not return within the allotted fifteen-day period. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible due to lack of regularization, as required by the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the claim.

Parole chiave

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assegno familiare rigore per motivi familiari condono parziale decisione parziale ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale computo del mantenimento dei figli

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the application, which is the main outcome.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to rule the application manifestly inadmissible and reject it.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Cantal ne lui a accordée qu'une remise partielle de sa dette laissant à sa charge la somme de 90,33 euros au titre de la prime d'activité.

Par une lettre du 14 avril 2025, le tribunal a adressé à Mme A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours, notamment avec des précisions concernant les éléments de précarité, restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de Mme A ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 14 avril 2025 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 18 avril 2025, Mme A n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti et ainsi n'apporte aucune précision concernant sa situation de précarité. Dès lors sa requête qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm