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2500423 Generato dall'IA

Prefectural Decision on Residency Application Renders Injunction Moot

Numero d'incarto 2500423
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency injunction requiring the prefect to issue a receipt with work authorization and rule on a residency application, but the court found the claims for injunction moot because the prefect subsequently issued a decision denying the residency request and ordering departure. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the claims for injunction, and it rejected the request for the state to pay the petitioner's legal costs.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Decision on Residency Application Renders Injunction Moot: Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the claims for injunction, and it rejected the request for the state to pay the petitioner's legal costs.

Parole chiave

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stato d'emergenza stato richiedente determinazione del domicilio civile precetto esecutivo sfratto espulsione prefettizia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Used to state that there is no need to rule on the injunction claims because they became moot.

Article 2

Used to reject the remaining claims in the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Lebriquir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de la convoquer en préfecture pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Le 20 février 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a édicté à l'encontre de Mme B une décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retours pendant un an. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. S'agissant des frais d'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction.

Article 2 : Le surplus de conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 11 mars 2025.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost

N°2500423