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2500389 Generato dall'IA

Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief

Numero d'incarto 2500389
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant requested the annulment of the vacant housing tax assessed for the year 2024, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the claim after the tax authority granted a partial relief concerning the disputed tax. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to note formal withdrawals, granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the appeal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to note formal withdrawals, granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the appeal.

Parole chiave

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detrazione fiscale autorità fiscale azione parziale restituzione dell'imposta ritiro dell'istanza giudiziaria tassazione provvisoria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Madame B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 13 juin 2025, elle a accordé à M. A un dégrèvement sur la taxe d'habitation sur les logements vacants 2024 d'un montant de 350 euros et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 8 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500389