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2500365 Generato dall'IA

Applicant v. Prefecture: Naturalization Refusal Due to Unsubmitted Birth Certificate

Numero d'incarto 2500365
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision that administratively closed the file on their naturalization request due to the non-submission of a legalized birth certificate, claiming the rejection resulted from a technical error on the digital administrative platform for foreigners in France (ANEF). The administrative court dismissed the application because the applicant acknowledged failing to produce the required document, rendering the argument regarding the technical platform error irrelevant to the legality of the administrative decision, which justified rejection under the article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inoperative claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Naturalization Refusal Due to Unsubmitted Birth Certificate: The administrative court dismissed the application because the applicant acknowledged failing to produce the required document, rendering the argument regarding the technical platform error irrelevant to the legality of the administrative decision, which justified rejection under the article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inoperative claims.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione atto di nascita errore amministrativo cittadinanza prova dell'apolidia naturalizzazione agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The application was rejected because it contained only a means deemed inoperative under this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il soutient que le document manquant et justifiant le classement sans suite de sa demande de naturalisation n'a pas été envoyé en raison d'une erreur technique de la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. A conteste la décision par laquelle le bureau de l'immigration et de l'intégration a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de transmission de la copie intégrale de son acte de naissance légalisé. A l'appui de sa requête, il se borne à exposer que, lorsqu'il a souhaité transmettre ce document, la plateforme numérique de l'ANEF a subi une erreur technique, qu'il a tenté de joindre par courriel le service des naturalisations de la préfecture, en vain. Toutefois, alors que le requérant ne conteste pas ne pas avoir produit la pièce qui lui était demandée, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. La requête de M. A ne comporte ainsi qu'un moyen inopérant et doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B