Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500325 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal and Costs in Investigation Report Dispute

Numero d'incarto 2500325
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review and enforcement regarding the implicit refusal by a general inspection service to communicate an investigation report, after previously requesting it and following up with the administrative document access commission, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing a chamber president to rule by order on applications where only questions of costs remain, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Costs in Investigation Report Dispute: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing a chamber president to rule by order on applications where only questions of costs remain, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs.

Parole chiave

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spese per le indagini sindacato giurisdizionale autorizzazione all’esecuzione ritiro della querela penale accesso ai documenti ritiro della domanda di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to issue an order taking note of the withdrawal and ruling on costs claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs filed by the ARS Grand Est.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Bouillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'inspection générale des affaires sociales sur sa demande du 10 juin 2024 tendant à la communication du rapport d'enquête sollicité par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est le 2 mars 2023, et du courrier de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 17 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'inspection générale des affaires sociales et à la directrice de l'ARS Grand-Est de lui communiquer le rapport d'enquête sollicité le 2 mars 2023, sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge l'inspection générale des affaires sociales et la directrice de l'ARS Grand Est à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est, représentée par Me Tadic conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'ARS Grand-Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS Grand Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2025.

Le président de la 2e chambre,

Signé

O. NIZET