Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500298 Generato dall'IA

Company v. Minister of Labor (Labor Dismissal Authorization Review)

Numero d'incarto 2500298
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A company sought judicial review to annul a decision from the Minister of Labor upholding an labor inspector's refusal to authorize an employee's dismissal, but the court issued an order granting approval to the company's subsequent, unqualified withdrawal of its claim, in accordance with the procedural rule allowing a presiding judge to formally note a discontinuance of proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister of Labor (Labor Dismissal Authorization Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale decisioni incidentali amministrazione del lavoro annullamento del licenziamento diritto di sciopero ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the case.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, la SAS Trigano MDC, représentée par la SARL RD Avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspectrice du travail de la Drôme du 31 mai 2024 lui ayant refusé l'autorisation de licencier de M. A, ensemble la décision de l'inspectrice du travail du 31 mai 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, la SA Trigano MDC informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, la SA Trigano MDC a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Trigano MDC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Trigano MDC, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.