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2500245 Generato dall'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition

Numero d'incarto 2500245
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual submitted a document to the administrative court, which was merely a copy of a prior administrative appeal to a public employment agency concerning the rejection of a specific solidarity allowance request, rather than a properly formed judicial petition as required by the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under the Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that the submitted document did not constitute a valid petition outlining facts and legal arguments, and therefore ordered its rejection.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition: The court, invoking its authority under the Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that the submitted document did not constitute a valid petition outlining facts and legal arguments, and therefore ordered its rejection.

Parole chiave

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autorità amministrativa documenti validi ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione domanda di riesame amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria tenuta insufficiente degli atti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision to reject the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2025, M. A B transmet au tribunal une copie du recours gracieux adressé à Pôle emploi à la suite du rejet de sa demande d'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. B communique au tribunal une copie du recours gracieux adressé à Pôle emploi, à la suite du rejet de sa demande d'allocation de solidarité spécifique. Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 4 février 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière