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2500240 Generato dall'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Modification

Numero d'incarto 2500240
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul a building permit modification issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, while the permit beneficiary requested acceptance of the withdrawal of the claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the applicant's pure and simple withdrawal of their request as no objections were raised by the other parties.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Modification: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the applicant's pure and simple withdrawal of their request as no objections were raised by the other parties.

Parole chiave

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modifica della licenza edilizia sindacato giurisdizionale ritiro dell'autorizzazione ritiro della domanda di revisione revisione di una decisione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par la SCP BCEP Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Confiance Promotion, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 24 juillet 2025, la SAS Confiance Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cite conclut dans le dernier état de ses écritures à l'acceptation du désistement et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la commune de Nîmes conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nîmes et à la SAS Confiance Promotion.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.