Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500207 Generato dall'IA

Prefect of Eure v. Municipality (Roof Window Installation Withdrawal)

Numero d'incarto 2500207
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Prefect of the Eure filed an administrative challenge seeking the annulment of a municipal decision from February 1, 2024, which did not oppose a prior declaration for the installation of a roof window at a specific address, a decision supported by a favorable opinion from the Architect of the Buildings of France, but subsequently, the Prefect formally withdrew their appeal; consequently, the Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the administrative challenge.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Eure v. Municipality (Roof Window Installation Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
impugnazione di decisioni amministrative procedura di annullamento revoca dell'atto amministrativo ricorso del personale referendum chiesto dall'autorità autonomia comunale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal (désistement), which is done in Article 1.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A... et relative à la pose d’une fenêtre de toit sur un bâtiment situé 8 rue de la Libération à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.