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2500195 Generato dall'IA

Inadmissibility of Request for Payment Schedule Revision Before Administrative Tribunal

Numero d'incarto 2500195
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order from the administrative tribunal to establish a payment schedule or revise a debt owed to the family allowance fund, amounting to €23,597.01. The court, applying the rule that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions and cannot issue principal injunctions or substitute itself for the administration, found the request manifestly inadmissible because it lacked any claim for the annulment of a decision, leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Inadmissibility of Request for Payment Schedule Revision Before Administrative Tribunal: The court, applying the rule that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions and cannot issue principal injunctions or substitute itself for the administration, found the request manifestly inadmissible because it lacked any claim for the annulment of a decision, leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible requests.

Parole chiave

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ordine di pagamento licenziamento amministrativo incompetenza per materia domanda di riesame amministrativo domanda d'esecuzione esclusione dalla procedura di appalto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement ou une révision d'une dette due à la caisse d'allocations familiales d'un montant de 23 597,01 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement ou une révision d'une dette due à la caisse d'allocations familiales. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, la requête de Mme A qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision, est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 28 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière

N°2500195