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2500194 Generato dall'IA

Student Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn

Numero d'incarto 2500194
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A request was transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon seeking the annulment of a decision confirming a student's permanent exclusion from a high school. The court issued an order based on the non-confirmation of the claim by the applicant, who was invited via the electronic filing service, pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her conclusions within one month, with failure to do so resulting in a deemed withdrawal; since no confirmation was received after the designated period, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Student Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn: The court issued an order based on the non-confirmation of the claim by the applicant, who was invited via the electronic filing service, pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her conclusions within one month, with failure to do so resulting in a deemed withdrawal; since no confirmation was received after the designated period, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Parole chiave

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finzione di ritiro misura di allontanamento revoca della decisione amministrativa ammissione provvisoria procedura di annullamento notificazione della decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article states the final order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order recognizing the withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Nice du 8 janvier 2025, la requête de Mme C B a été transmise au tribunal administratif de Toulon.

Par requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme C B, pour son fils D A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 du recteur de l'académie de Nice qui confirme la décision du conseil de discipline portant exclusion définitive du lycée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du

20 janvier 2025, mis à disposition de celle-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 22 janvier 2025, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.

4. Il y a lieu d'en donner acte par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au rectorat de l'académie de Nice.

Fait à Toulon, le 14 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°250019400