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2500176 Generato dall'IA

Petitioner's Request for Residence Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2500176
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and an order to compel its issuance, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by providing the contested administrative decision, despite being formally invited to do so and being granted a fifteen-day period to submit the required document, which constitutes a violation of procedural requirements for filing a recourse.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Request for Residence Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Parole chiave

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permessi di dimora violazioni delle norme procedurali annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro della domanda ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The request of Ms. A is rejected based on the provisions cited above.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this article to reject the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The failure to comply with this article regarding the required supporting documents led to the rejection of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

4. L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 24 janvier 2025, l'invitant à signer sa requête et à produire la décision attaquée, dont Mme A a accusé réception le 28 janvier 2025, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Pau, le 18 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,