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2500171 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Tax Appeal to Bordeaux Administrative Tribunal

Numero d'incarto 2500171
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Taxpayers sought annulment of supplementary income tax and social levies for 2021 and 2022, but the Director of Public Finances of the relevant department argued the Besançon Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction. Applying the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision and noting that the taxpayers' place of taxation was located in a department falling under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the President ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Bordeaux as required by the rules governing jurisdictional transfer between administrative courts.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Tax Appeal to Bordeaux Administrative Tribunal: Applying the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision and noting that the taxpayers' place of taxation was located in a department falling under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the President ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Bordeaux as required by the rules governing jurisdictional transfer between administrative courts.

Parole chiave

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autorità fiscale competenza territoriale trasferimenti sociali multa fiscale poteri pubblici imposte indirette

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B D et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022:

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut à son incompétence territoriale du tribunal administratif de Besançon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde () ".

3. L'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'établissement de l'imposition de M. D et Mme A dans le présent litige se situe à Blaye dans le département de la Gironde. En conséquence, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. D et Mme A au tribunal administratif de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D et Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B D, à Mme C A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 7 février 2025.

La présidente,

C. Schmerber

N°2500171