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2500166 Generato dall'IA

Judicial Review of Supplemental Compensation Decision Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2500166
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review of a regional director's decision regarding their annual supplemental compensation for 2024, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court found the claim manifestly inadmissible because the petitioner's filing amounted only to a repeat of the administrative appeal, failing to constitute either an action for excess of power or a full jurisdiction claim, thus requiring dismissal under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Supplemental Compensation Decision Dismissed as Inadmissible: The court found the claim manifestly inadmissible because the petitioner's filing amounted only to a repeat of the administrative appeal, failing to constitute either an action for excess of power or a full jurisdiction claim, thus requiring dismissal under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale licenziamento amministrativo insinuazione del credito indennità piena revisione delle prestazioni d'invalidità diritto alle prestazioni complementari

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B saisit le tribunal du recours gracieux qu'il entend former contre la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2024 et la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux en date du 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. B se borne à saisir le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. Toutefois, cette requête qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 7 février 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

Signé

H. Nicaise