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2500109 Generato dall'IA

Claimant v. Contractor (Jurisdictional Dispute)

Numero d'incarto 2500109
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant initiated legal action against a private contractor regarding a chimney lining service dispute, but the Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the conflict exclusively involves two private parties and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative courts, properly belonging to the judicial courts, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Contractor (Jurisdictional Dispute): 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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appaltatore conflitto di giurisdizioni controversia commerciale cessione di crediti civili contratto di diritto amministrativo e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as specified in this article applied in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à un entrepreneur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige, qui oppose Mme A à l'entrepreneur auquel elle s'est adressée pour procéder au tubage de sa cheminée, concerne deux personnes privées. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un tel litige qui relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 26 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 février 2025

La greffière,

C. Arce