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2500106 Generato dall'IA

Withdrawal of Petitions for Annulment and Residency Issuance

Numero d'incarto 2500106
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The petitioner initially sought the annulment of a prefectural implicit refusal to issue a receipt and a refusal to grant residency, as well as the annulment of an order placing him under house arrest, while also requesting the issuance of a one-year residency permit or a re-examination of his situation. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) his claims in all three related administrative proceedings (nos. 2500030, 2500031, and 2500106) on January 16, 2025. The Administrative Tribunal consequently issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledging these pure and simple withdrawals, as nothing precluded giving effect to them.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petitions for Annulment and Residency Issuance: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) his claims in all three related administrative proceedings (nos. 2500030, 2500031, and 2500106) on January 16, 2025. The Administrative Tribunal consequently issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledging these pure and simple withdrawals, as nothing precluded giving effect to them.

Parole chiave

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ritiro della domanda procedura di annullamento revoca del permesso di dimora espulsione prefettizia procedure connesse disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal in the proceedings, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawals.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le n° 2500030, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé et de refus de séjour de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 16 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500030.

II. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le n° 2500031, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de la préfète de Meurthe-et-Moselle ;

2°) d'annuler par voie d'exception la décision de refus de séjour du 16 octobre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ;

3°) d'annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 16 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée ;

4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500031.

III. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500106, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500106.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements () ".

2. Les désistements, enregistrés le 16 janvier 2025, présentés par M. B dans les trois instances n° 2500030, 2500031 et 2500106, sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B dans les instances nos 2500030, 2500031 et 2500106.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 20 janvier 2025.

La magistrate désignée,

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2500030, 2500031, 2500106