Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500079 Generato dall'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Benefit)

Numero d'incarto 2500079
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought to annul the implicit decision of the departmental council president regarding the active solidarity income benefit, but the administrative tribunal summarily dismissed the request via an order because the filing, written in an unintelligible manner, failed to present any clear statement of facts, legal arguments (moyens), or specific conclusions sought from the judge, rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of deficient filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Benefit): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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ritiro della domanda ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale memoria illeggibile ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione decisione informale eccezione di incostituzionalità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The decision rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A semble demander au tribunal d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de la Guadeloupe relative au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme A, à l'écriture peu accessible, ne comporte l'exposé intelligible d'aucune conclusion soumise au juge ni d'aucun moyen. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2025.

Le vice-président,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE