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2500071 Generato dall'IA

Merchants' Association v. Prefect Regarding Environmental Authorization Procedure

Numero d'incarto 2500071
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An association of merchants and artisans sought to annul the electronic public participation procedure for an environmental authorization application concerning a business eco-village project and to compel the prefect to launch a new public inquiry, arguing flaws in the consultation process. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the environmental authorization scheme, the procedure leading to the final decision, including the public participation phase, constitutes a preparatory act that can only be challenged in conjunction with an appeal against the final authorization decision itself, not through a direct action for annulment of the preparatory step.

Regesto Legislator

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article 180-10-1 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Merchants' Association v. Prefect Regarding Environmental Authorization Procedure: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the environmental authorization scheme, the procedure leading to the final decision, including the public participation phase, constitutes a preparatory act that can only be challenged in conjunction with an appeal against the final authorization decision itself, not through a direct action for annulment of the preparatory step.

Parole chiave

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atto preparatorio ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione procedura di consultazione associazione associazioni di protezione ambientale conformità alle norme ambientali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application in its entirety based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.

Article 1er

This article directly orders the rejection of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, l'union des commerçants et artisans de Ducos demande au tribunal :

1°) d'annuler la procédure de participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réalisation d'un éco village d'entreprises sur la commune de Ducos, ainsi que l'ensemble des décisions prises à l'issue de cette consultation ;

2°) d'ordonner au préfet de la Martinique de relancer une procédure d'enquête publique conformément à l'article 180-10-1 du code de l'environnement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, instituent une autorisation environnementale unique se substituant à des décisions auparavant distinctes, dans les conditions qu'ils précisent. L'article L. 181-9 prévoit que cette décision unique fait l'objet d'une seule procédure d'instruction, qui comprend une phase d'examen, une phase d'enquête publique et une phase de décision. En vertu de l'article L. 181-17 du même code, l'autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il suit de là que la décision sanctionnant le régime d'autorisation environnementale est une opération complexe qui ouvre à la partie qui la conteste le droit d'exciper de l'illégalité d'une des phases prévues de son instruction, lesquelles revêtent, tant que cette décision n'a pas été prise, la portée d'actes préparatoires.

3. Il résulte de ce qui précède que la procédure de participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réalisation d'un éco village d'entreprises sur la commune de Ducos présentée par la société civile de construction vente Carrere, ne peut être contestée devant le tribunal qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision statuant sur cette demande d'autorisation. Par suite, l'union des commerçants et artisans de Ducos n'est manifestement pas recevable à contester directement la décision litigieuse par la voie de l'excès de pouvoir. Il y a, dès lors, lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'union des commerçants et artisans de Ducos est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union des commerçants et artisans de Ducos.

Fait à Schœlcher, le 10 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière