Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500063 Generato dall'IA

Municipality Road Repair Injunction Dismissed for Inadmissibility

Numero d'incarto 2500063
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an order compelling a municipality to repair the roadway on a specific path, also requesting the municipality be ordered to pay all costs. The court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the principal conclusions seeking an injunction against the municipality for road repair were clearly inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Road Repair Injunction Dismissed for Inadmissibility: The court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the principal conclusions seeking an injunction against the municipality for road repair were clearly inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
strada comunale spese di ripristino difetto di responsabilità comunale abbandono del procedimento per infrazione stradale risanamento stradale legittimazione del comune

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core operative article dismissing the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which justifies the final order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Besse sur Issole de procéder aux travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée sise chemin Camp Fenouillet ;

2°) de condamner la commune de Besse sur Issole aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le requérant demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la commune de Besse sur Issole afin qu'il soit enjoint à cette dernière de remettre en état la chaussée sise chemin Camp Fenouillet. Ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°250006300