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2500055 Generato dall'IA

Dismissal for Failure to Regularize Defective Filing

Numero d'incarto 2500055
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of the administrative silence resulting from the rejection of a residency permit application filed in August 2023; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request sent by mail on April 1, 2025, requiring regularization by providing the contested decision or proof of the initial administrative filing within the prescribed fifteen-day period, as mandated by provisions concerning the dismissal of non-regularized defective filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Defective Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().".

Parole chiave

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licenziamento amministrativo atto tardivo annullamento della naturalizzazione ritiro dell'autorizzazione nullità procedurale ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour formée le 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().".

3. Par un courrier du 1er avril 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à Mme B et retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", réputé avoir été régulièrement notifié à sa date de présentation le 7 avril 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande, la requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.