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2500051 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance

Numero d'incarto 2500051
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The administrative court dismissed the main claims of the request, which sought the annulment of the implicit rejection of a temporary residence permit based on private and family life, because the administrative authority had subsequently issued the requested permit prior to the filing of the judicial review, rendering the applicant's primary demands for annulment and injunction moot pursuant to the court's authority to note that there is no longer a subject for judgment. The court further rejected the residual claims regarding costs and fees under the relevant legal provisions, resulting in a ruling of no need to proceed on the principal demands and a rejection of the remaining conclusions.

Regesto Legislator

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article L. 761.1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Implicit Rejection of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The court further rejected the residual claims regarding costs and fees under the relevant legal provisions, resulting in a ruling of no need to proceed on the principal demands and a rejection of the remaining conclusions.

Parole chiave

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permessi di dimora annullamento della cittadinanza agevolata insinuazione del credito ritiro dell'autorizzazione sindacato giurisdizionale legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the order to determine that there is no need to rule on the main conclusions because they became moot.

article L. 761.1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (point 4 of the initial request, mentioned in order 3) regarding the rejection of costs/fees application.

article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive (point 4 of the initial request, mentioned in order 3) regarding the rejection of costs/fees application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 4 mars 2025, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme du 28 septembre 2024 de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme, conclut au non-lieu à statuer.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B demande d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B, valable du 29 mai 2024 au 28 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions principales aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ch