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2500043 Generato dall'IA

Petitioner v. Administration on Implicit Rejection of Stay Permit Application

Numero d'incarto 2500043
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her exceptional stay permit application, submitted on December 4, 2022, and requested various injunctive orders for issuance of a permit or re-examination. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative silence on the application could not constitute an implicit rejection, as the applicant had not been issued a receipt, which is a prerequisite for the four-month silence rule under the relevant regulations to take effect, meaning the decision she sought to annul did not legally exist.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration on Implicit Rejection of Stay Permit Application: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative silence on the application could not constitute an implicit rejection, as the applicant had not been issued a receipt, which is a prerequisite for the four-month silence rule under the relevant regulations to take effect, meaning the decision she sought to annul did not legally exist.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale effetto sospensivo della licenza edilizia ritiro della domanda ritiro dell'autorizzazione silenzio dell'amministrazione permesso di dimora scaduto

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to dismiss the entire request due to its manifest inadmissibility.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to dismiss the entire request due to its manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lebon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée le 4 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la Préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision du tribunal ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire, le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision du tribunal ;

4°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer une convocation pour dépôt du dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision du tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 4 décembre 2022 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 décembre 2022 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.