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2500021 Generato dall'IA

Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Modification Annulment

Numero d'incarto 2500021
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A group of applicants sought the annulment of municipal deliberations concerning the modification of the local urban planning document and the related implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting the abrogation of these decisions and reimbursement of legal costs. The court, in an order issued by a designated first counselor under the relevant administrative justice code provision, formally recognized the applicants' unconditional withdrawal of their entire claim, as declared in a subsequent filing.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Modification Annulment: The court, in an order issued by a designated first counselor under the relevant administrative justice code provision, formally recognized the applicants' unconditional withdrawal of their entire claim, as declared in a subsequent filing.

Parole chiave

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urbanistica revoca dell'annullamento insinuazione del credito revoca del permesso di domicilio ritiro della domanda di revisione modifica della licenza edilizia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court's final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 2 janvier 2025, M. C et Mme B A,

M. D et Mme F et M. H et Mme G E, représentés par Me Samandjeu, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 20-2024 du 2 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Boullay-les-Troux portant approbation de la modification du plan d'urbanisme de la commune et procédant à l'annulation et au remplacement de la délibération n°19-2024 ;

2°) d'annuler la délibération n°19-2024 portant approbation de la modification du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

3°) de procéder à l'abrogation de ces délibérations ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Boullay- les- Troux la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les requérants déclarent se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.et Mme A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, en leur qualité de représentant unique des requérants, et à la commune de Boullay-les-Troux.

Fait à Versailles, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.