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2500017 Generato dall'IA

Petitioner's Withdrawal of Action to Annul Repayment Demand

Numero d'incarto 2500017
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought to annul a hospital director's decision requiring repayment of €27,477.36 under a service commitment agreement, along with the related payment notices, and requested discharge from the debt or a partial discharge, plus legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of the request via a letter, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action to Annul Repayment Demand: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of the request via a letter, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Parole chiave

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estinzione del debito desistenza dall'azione ricorso di annullamento annullamento della dichiarazione di fallimento decisione parziale azione creditoria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order, which justifies the structure of the final decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B, représenté par Me Tronche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 27 477,36 euros au titre de son engagement de servir, ainsi l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 22 octobre 2024 lui réclamant cette somme ;

2°) de prononcer la décharge :

- à titre principal, de l'obligation de payer la somme de 27 477,36 euros qui lui est réclamée;

- à titre subsidiaire, de l'obligation de payer la somme de 12 053,46 euros correspondant à une partie de la créance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 juillet 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au groupe hospitalier de la Haute-Saône et au centre des finances publiques, trésorerie hospitalière de la Haute-Saône.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500017