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2500015 Generato dall'IA

Employment Agency Decision Annulment Dismissed for Non-Compliance

Numero d'incarto 2500015
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the regional director of a public employment agency that removed them from the list of job seekers; however, the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, issued after they received notice, requiring the submission of a copy of the contested administrative decision or proof of the date of their initial administrative claim, as mandated by procedural code provisions concerning the inadmissibility of deficient filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Decision Annulment Dismissed for Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Parole chiave

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conformità amministrativa questioni processuali ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione data di inoltro istanza di autorizzazione all’esecuzione – Decisione annunci pubblici

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order resolving the case by rejecting the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article directs the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the submission.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'agence France Travail Auvergne Rhône-Alpes l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Malgré le courrier du 3 janvier 2025 dont M. A a accusé réception le 4 janvier suivant sur l'application dite Télérecours Citoyens, l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de quinze jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de France Travail, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête, qui n'est accompagnée que d'un courrier du médiateur régional de France Travail adressé à Noham Souheil qui met fin à une demande de médiation et ne constitue pas, par lui-même, une décision lui faisant grief, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,