Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2500015 Generato dall'IA

Failure to State Legal Conclusions in Permit Renewal Appeal

Numero d'incarto 2500015
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a request with the Administrative Tribunal attaching correspondence with the National Permit Agency concerning the pending status of their residence permit renewal application, but the filing failed to state any specific legal conclusions or demands submitted to the judge. Applying provisions allowing the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, the court determined that the absence of formalized conclusions meant the petition lacked the necessary elements to properly seize the jurisdiction and was therefore inadmissible and dismissed.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Legal Conclusions in Permit Renewal Appeal: Applying provisions allowing the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, the court determined that the absence of formalized conclusions meant the petition lacked the necessary elements to properly seize the jurisdiction and was therefore inadmissible and dismissed.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora incompetenza per materia stato richiedente posizioni amministrative statuto giuridico permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A produit devant le tribunal un dossier contenant, notamment, un échange de courriels avec l'Agence National du Titre de Séjours (ANTS) relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de Mme A, qui se borne à produire à l'instance un dossier contenant, notamment, un échange de courriels avec l'ANTS relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjours dans lequel l'agence informe la requérante que sa demande est actuellement en attente de traitement, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.