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2434373 Generato dall'IA

Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2434373
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure, fixing the destination country, imposing a twelve-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, but the court lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in the Val-de-Marne department at the time of the contested decision; therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which grant jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Parole chiave

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incompetenza territoriale ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza autorità amministrativa misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional reasons.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited to justify the procedure for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as part of the reasoning leading to the decision to decline territorial competence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bikindou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chevilly-Larue dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bikindou et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2434373/12/3