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2433796 Generato dall'IA

Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Annulment Case Inadmissible

Numero d'incarto 2433796
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating her departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a two-year ban on re-entry, and flagging her in the Schengen system, along with various ancillary requests for judicial review and costs. The Administrative Tribunal declined to rule on the merits of the case because the petitioner failed to provide any contact details or a valid address to the court registry, thereby preventing the tribunal from fulfilling its obligation under administrative justice code provisions to invite her to regularize her file before rejecting the petition as inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Annulment Case Inadmissible: The Administrative Tribunal declined to rule on the merits of the case because the petitioner failed to provide any contact details or a valid address to the court registry, thereby preventing the tribunal from fulfilling its obligation under administrative justice code provisions to invite her to regularize her file before rejecting the petition as inadmissible.

Parole chiave

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espulsione prefettizia ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento partenza volontaria disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ;

6°) de prendre acte de sa demande d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Mme A B, tenue d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'elle a engagée. Elle n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle elle pouvait être jointe, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. En raison de l'absence d'adresse et de mandataire constitué sur le dossier, la requérante ne met pas le tribunal en position de proposer une mesure de régularisation au sens de l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme A B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A B.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2433796/12/1