Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2433027 Generato dall'IA

Ministry of Justice Agent v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer)

Numero d'incarto 2433027
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An agent of the Ministry of Justice sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a ministerial order maintaining her detachment for the period of October 2024 to September 2025 and the subsequent rejection of her administrative appeal, but the court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Pau because the agent's effective place of assignment is in the Hautes-Pyrénées department, requiring the Paris tribunal, pursuant to rules concerning the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, to transfer the case file to the competent tribunal in Pau.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of Justice Agent v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Pau.

Parole chiave

Generato dall'IA
competenza territoriale agente amministrativo funzionario amministrazione della giustizia e-justice annullamento civile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Pau).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de son maintien en position de détachement pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, avec rémunération à l'indice brut 463 à compter du 1er mars 2024, ainsi que celle de la décision du 18 octobre 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Pau : (), Hautes-Pyrénées, () ; ".

2. Mme B, agent du ministère de la justice, est affectée au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département (DDETSPP) des Hautes-Pyrénées, située à Tarbes dans le département des Hautes-Pyrénées, et demande l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de son maintien en position de détachement pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, avec rémunération à l'indice brut 463 à compter du 1er mars 2024, ainsi que celle de la décision du 18 octobre 2024 rejetant son recours gracieux. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT