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2432692 Generato dall'IA

State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Card Claim

Numero d'incarto 2432692
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence card, an injunction for the prefect to issue the card or extend the instruction period, and an award of costs. The court found the request for provisional legal aid moot because the petitioner was subsequently granted full legal aid; it then accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, leaving only the claim for costs to be addressed. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner's counsel a specified sum for legal costs, pursuant to the relevant provisions, subject to the condition that the counsel waives the state's contribution share under the legal aid scheme.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Card Claim: The court found the request for provisional legal aid moot because the petitioner was subsequently granted full legal aid; it then accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, leaving only the claim for costs to be addressed. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner's counsel a specified sum for legal costs, pursuant to the relevant provisions, subject to the condition that the counsel waives the state's contribution share under the legal aid scheme.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio precetto esecutivo stato richiedente credito di contributi spese legali obbligo di prestazione anticipata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 for ordering the State to pay a sum to the counsel for the costs.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 3 alongside L. 761-1 CJA for determining the amount due to the counsel.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for the court's power to rule on the partial withdrawal and costs by ordinance (mentioned in point 2 of the reasoning, which precedes the dispositive).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Siran, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, à défaut, de lui verser cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 mars 2025, M. B, représenté par Me Siran, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 mai 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Par un acte, enregistré le 31 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros, à verser à Me Siran, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera à Me Siran la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Siran et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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