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2432360 Generato dall'IA

Faulty Career Management Compensation Claim Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numero d'incarto 2432360
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection by the national management center for hospital practitioners regarding a claim for compensation due to faulty career management, requesting damages of €272,000. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's last assignment was in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, based on the rules determining competence for litigation concerning state civil servants and agents. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Amiens.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Faulty Career Management Compensation Claim Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's last assignment was in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, based on the rules determining competence for litigation concerning state civil servants and agents. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Amiens.

Parole chiave

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incompetenza territoriale cessione di crediti civili trasmissione allo stato richiedente trasferimento di competenze indennizzo statale annullamento civile

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the transfer of the file to a different administrative court deemed competent.
Article R. 312-12 du même code
This provision, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants based on their last assignment.
Article R. 221-3 du même code
This provision, cited in the reasoning, establishes that the Oise department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the transfer of the file to a different administrative court deemed competent.

Article R. 312-12 du même code

This provision, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants based on their last assignment.

Article R. 221-3 du même code

This provision, cited in the reasoning, establishes that the Oise department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bourguiba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a rejeté sa demande d'indemnisation résultant d'une gestion fautive de sa carrière professionnelle ;

2°) de condamner le CNG à lui verser une somme totale de 272 000 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Oise relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.

2. Mme A B demande au tribunal de prononcer la condamnation du centre national de gestion au titre d'une gestion fautive de sa carrière professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que la dernière affectation de l'intéressée se situait dans le département de l'Oise, au sein des centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand. Par suite, en application des disposition citées au point 1, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 13 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2