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Dismissal for Non-Regularization of Manifestly Inadmissible Petition

Numero d'incarto 2429489
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable housing, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing after being formally invited to do so by the court clerk within the prescribed fifteen-day period; consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions, the court dismissed the claim.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Dismissal for Non-Regularization of Manifestly Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Parole chiave

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licenziamento amministrativo insinuazione del credito stato richiesto ordine di sfratto ritiro dell'istanza giudiziaria memoria illeggibile

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the operative order rejecting the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after regularization failed.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins.

Par une lettre du 13 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; () ." et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. " Enfin, l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. M. A a été invité, par courrier du 13 novembre 2024 reçu le jour même, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision attaquée ou toute pièce justifiant de l'existence d'une décision. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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