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2429358 Generato dall'IA

Applicant Withdraws Asylum Transfer Annulment Request

Numero d'incarto 2429358
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order regarding their transfer to Bulgarian authorities for an asylum application examination, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request. The court granted the withdrawal, citing the provision in the code allowing the designated administrative judge to issue an order formally acknowledging such renunciations.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant Withdraws Asylum Transfer Annulment Request: The court granted the withdrawal, citing the provision in the code allowing the designated administrative judge to issue an order formally acknowledging such renunciations.

Parole chiave

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domanda indirizzata all'autorità riesame della domanda d'asilo revoca dell'annullamento ritiro dell'istanza giudiziaria domanda d'asilo di cittadino albanese misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.

This order explicitly gives note of the withdrawal of the claim, which is the main dispositive action.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision of the Code authorizes the designated judge to give note of a withdrawal by ordinance, justifying the procedural mechanism used.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 8 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2429358/8