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2428584 Generato dall'IA

Applicant v. Administrative Order on Deportation

Numero d'incarto 2428584
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative order obligating him to leave French territory within thirty days and fixing his country of destination, arguing that the signatory was incompetent and that the decision regarding the country of return violated Article 3 of the European Convention on Human Rights. The administrative court rejected the application in an order, finding that the signatory was duly delegated by the police prefect, thereby dismissing the challenge based on external legality, and further determined that the argument concerning Article 3 lacked the necessary specificity and supporting documentation to be properly assessed, leading to the conclusion that the request contained manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds warranting dismissal under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Order on Deportation: The administrative court rejected the application in an order, finding that the signatory was duly delegated by the police prefect, thereby dismissing the challenge based on external legality, and further determined that the argument concerning Article 3 lacked the necessary specificity and supporting documentation to be properly assessed, leading to the conclusion that the request contained manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds warranting dismissal under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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impugnazione di decisioni amministrative misura di allontanamento nel diritto degli stranieri ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione diritto al ritorno convenzione europea dei diritti dell'uomo decisione delegata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application because its claims were manifestly unfounded or lacked sufficient precision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B ressortissant bangladais, né le 1er décembre 1993, a sollicité une protection internationale au titre des articles L. 521-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 septembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 mars 2024. Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne fait l'objet que de très brefs développements à leur soutien et ne sont assortis d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Dès lors que la requête de M. B ne comporte que des moyens manifestement infondés, ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 novembre 2024.

La présidente de la formation de jugement,

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8