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2428073 Generato dall'IA

Withdrawal of Application for Legal Aid and Annulment of OFII Decision

Numero d'incarto 2428073
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant filed an application seeking provisional legal aid and the annulment of a decision by the territorial director of the French Immigration and Integration Office (OFII) that denied material reception conditions, requesting reinstatement of asylum seeker allowance and expedited accommodation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, citing the regulation allowing a designated magistrate to formally note a pure and simple withdrawal, issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Withdrawal of Application for Legal Aid and Annulment of OFII Decision: The court, citing the regulation allowing a designated magistrate to formally note a pure and simple withdrawal, issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio magistrato ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della cittadinanza agevolata misura di allontanamento nel diritto degli stranieri assistenza giudiziaria in materia civile

Disposizioni normative citate

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Article R. 922-17
This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the application.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 922-17

This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Jaslet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil et de lui proposer un hébergement dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2428073/8